Après l’adoption d’un cadre réglementaire consacré aux activités bancaires sans intérêt, la Banque de Tanzanie veut désormais harmoniser les données transmises par les banques islamiques et les fenêtres islamiques. Une étape déterminante pour mesurer le marché et superviser ses risques.
La Banque de Tanzanie a soumis à consultation un projet de lignes directrices consacré au reporting réglementaire des activités bancaires sans intérêt. La lettre, adressée le 28 juillet 2026 aux banques et institutions financières, fixe au 7 août 2026 la date limite de transmission des commentaires.
Le projet comprend des lignes directrices ainsi que des modèles de déclaration destinés aux établissements proposant des produits de finance islamique. Il s’appliquera à toute banque ou institution financière exerçant une activité bancaire sans intérêt.
Passer de l’autorisation à la surveillance quantitative
La Tanzanie avait déjà publié, le 31 décembre 2025, les Banking and Financial Institutions — Non-Interest Banking Business Regulations. Ces règles ont établi le cadre général applicable aux banques islamiques, aux établissements financiers et aux fenêtres islamiques.
Les nouvelles lignes directrices constituent la couche opérationnelle de ce dispositif. Elles doivent permettre à la Banque centrale de recevoir des données standardisées, comparables et suffisamment détaillées pour surveiller le secteur à distance.
La Banque de Tanzanie indique poursuivre deux objectifs principaux : contrôler la situation financière et les performances opérationnelles des institutions concernées, puis collecter des données complètes et fiables susceptibles d’alimenter la supervision et la formulation de la politique monétaire.
Cette évolution est essentielle. Un régulateur peut autoriser l’ouverture d’une banque islamique sans pour autant disposer immédiatement des outils nécessaires pour mesurer les risques particuliers de ses contrats, comparer les institutions ou distinguer les activités d’une fenêtre islamique de celles de sa maison mère conventionnelle.
Une taxonomie étendue des contrats islamiques
Le projet couvre un éventail particulièrement large d’opérations. Il mentionne les contrats de vente tels que la Murabaha, le Tawarruq, le Salam et l’Istisna’a ; les contrats participatifs comme la Mudarabah, la Musharakah et la Musharakah dégressive ; ainsi que l’Ijarah et l’Ijarah Muntahia Bittamleek.
Il intègre également la Wadiah, le Qard, le Qard Hassan, les investissements directs, les sukuk et le takaful.
Cette taxonomie montre que le régulateur ne souhaite pas limiter le reporting à la banque de détail ou aux financements Murabaha. Il prépare un cadre capable d’accompagner une éventuelle diversification future du marché vers les financements participatifs, le crédit-bail islamique, les investissements et les instruments de marché.
La qualité du dispositif dépendra toutefois des modèles définitifs : périodicité des déclarations, ventilation par contrat, classement des actifs dépréciés, traitement des comptes d’investissement et distinction entre revenus conformes et revenus non conformes.
Les conseils d’administration directement responsables
Le projet attribue une responsabilité explicite aux conseils d’administration. Ceux-ci devront veiller au respect des lignes directrices, à l’exactitude des déclarations et à leur revue par une fonction indépendante. Ils devront également approuver les modes de financement recommandés par le comité consultatif de la Charia.
La direction générale sera chargée de mettre en place les contrôles internes et les procédures de préparation, de vérification et de transmission des données. Les établissements devront, en outre, tenir compte des orientations du National Board of Accountants and Auditors concernant les activités bancaires sans intérêt.
Le reporting islamique n’est donc pas présenté comme une simple tâche statistique confiée au département financier. Il engage la gouvernance de l’établissement, la fonction de conformité charaïque et les mécanismes de contrôle interne.
Des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de licence
La Banque centrale prévoit des mesures importantes en cas de non-respect. Elles comprennent des sanctions financières, la suspension de l’accès aux facilités de la Banque centrale, l’interdiction temporaire de nouvelles opérations de financement ou d’investissement et la suspension de l’acceptation de nouveaux dépôts.
Le régulateur pourrait aussi suspendre ou disqualifier les dirigeants responsables. Dans les cas les plus graves, la licence bancaire pourrait être révoquée.
Une infrastructure invisible, mais déterminante
La principale portée de la consultation réside dans la production de données fiables. Sans statistiques harmonisées, il est difficile de mesurer les actifs islamiques, la qualité des portefeuilles, la concentration des financements ou la performance réelle des fenêtres islamiques.
Le reporting permettra également de mieux apprécier les besoins de liquidité du secteur et, à terme, de préparer des instruments adaptés, notamment des sukuk souverains domestiques ou des mécanismes interbancaires conformes à la Charia.
Pour les autres régulateurs africains, la démarche tanzanienne rappelle qu’un marché de finance islamique ne se construit pas uniquement par l’octroi de licences. Il nécessite une architecture de données, une nomenclature commune, une gouvernance spécifique et des outils de surveillance capables de prendre en compte la nature économique de chaque contrat.
Sources : Bank of Tanzania, Banking and Financial Institutions (Non-Interest Banking Business) Regulations, 2025 ; publications réglementaires de la Bank of Tanzania.
86 commentaires
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